Certification Diagnostic Termites

Références réglementaires :
Loi 99-471 du 8 juin 1999
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 (JO du 5 juillet 2000) (abrogé)
Arrêté du 10 août 2000 (JO du 31/08/00)
Circulaire 2001.21 du 23/03/01
Décret 2006-591 du 23 mai 2006 (JO du 25 mai)
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 art 1 (J.O. du 7 septembre 2006)

Voir les textes de Loi

Important :
Dès qu’il a conscience de la présence de termite dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble en fait la déclaration à la mairie.
A défaut d’occupant la déclaration incombe au propriétaire.
En cas de vente d’immeuble et si un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées existe, un état parasitaire du bâtiment datant de moins de trois mois doit être annexé au contrat de vente.
L’état parasitaire doit être réalisé par un expert répondant aux conditions de l’art R du CCH.

Important :
La fonction d’expert est exclusive de tout autre activité de traitement préventif, curatif, ou d’entretien de lutte contre les termites.
A ce jour, dans le département de l’Allier aucun arrêté préfectoral n’a été pris.

Pour en savoir plus :
Centre technique du bois
Allée de boutant BP 227
33028 bordeaux cedex
tel : 05 56 43 63 00

Site du centre technique du bois et de l’ameublement

UNEC.TP
92 rue Pannecan
64100 Bayonne
tel : 05 55 59 21 44

Source http://www.allier.equipement.gouv.fr

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