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Diagnostic Plomb

Expert en diagnostic plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

 

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.

 

Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.

 

Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Les obligations du diagnostic plomb :

  • Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique.
  • Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949. Il porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.
  • Période de validité : 1 an

Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 peut contenir du plomb dans les peintures. La loi impose donc aux propriétaires vendeurs d'un logement construit avant cette date la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb.

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