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Diagnostic Termites

Experts en diagnostic termites

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est nécessaire de réaliser un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation de ce diagnostic permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

 

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

 

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

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