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Etat des risques - ERNT

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

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Source www.ernt.com

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