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A partir du 1er novembre 2007, les différents diagnostics constituant le dossier Technique doivent être effectuer par des experts dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

Les diagnostics concernés sont :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • l'état relatif à la présence de termites
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
  • l'état de l'installation intérieure de gaz
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,

Les états, constat et diagnostic qui auront été effectué avant le 1er novembre 2007 par un expert non certifié seront toujours valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :

  • Plomb : 1 an sauf s'il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat
  • Termites : 6 mois
  • Amiante : illimité
  • Gaz : 3 ans
  • Diagnostic de performance énergétique : 10 ans

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