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Loi Carrez

Expertise Loi Carrez

L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires, l'expert en Loi Carrez s'engage :

  • à informer les occupants du lieu de sa démarche
  • à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
  • à procéder aux relevés sur site
  • à remettre le certificat original

 

Pour en savoir plus

Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Décret n° 97-532 du 23/05/97

Source http://www.expert-loi-carrez.com

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